Droit des marques - La forme des capsules Nespresso n'est pas

Par un écrivain mystérieux

Description

Nestlé avait saisi la justice vaudoise en 2011 afin d’interdire la vente des capsules de forme similaire produites par la société Ethical Coffee, en vain. Saisi à son tour par la société veveysanne, le Tribunal fédéral rejette son recours.
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Industrie. Et non, pour la Suisse, la forme des dosettes Nespresso n'est pas protégée
depuis par adulte (le prix varie selon la taille du groupe)