Obligation de délivrer une facture - Site pro Destination Vendée Grand Littoral
Par un écrivain mystérieux
Description
La réglementation Au-delà de 25€TTC, le propriétaire d’une location saisonnière ou d’une chambre d’hôtes doit délivrer au client une facture en double exemplaire et avant paiement. En dessous de ce montant, le client est également en droit de réclamer une facture. La facture doit être rédigée en français. Les informations obligatoires Elle doit comporter à […]
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